Entre la loi Bourquin et la loi Lemoine, la règle du jeu a radicalement changé : la loi Lemoine autorise désormais la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment, là où la loi Bourquin n’ouvrait qu’une résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Vous n’avez donc plus à guetter une échéance ni à respecter un préavis de deux mois. Ces deux textes partagent le même but — faire jouer la concurrence pour alléger le coût de votre assurance de prêt immobilier — mais la loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, a balayé les principales contraintes de calendrier. Voici tout ce qui les distingue, et comment en tirer parti.
Mis à jour le 9 juillet 2026
Loi Bourquin et loi Lemoine : de quoi parle-t-on ?
La loi Bourquin (2018) et la loi Lemoine (2022) sont deux réformes qui encadrent le changement d’assurance emprunteur. La loi Bourquin autorise une résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat ; la loi Lemoine, plus récente, permet une résiliation à tout moment, sans frais ni préavis, pendant toute la durée du crédit immobilier.
Concrètement, ces textes vous permettent de quitter le contrat d’assurance proposé par votre banque pour un contrat individuel souvent moins cher. Ce qu’il faut retenir avant d’entrer dans le détail :
- Résiliation annuelle (loi Bourquin) : une fois par an, avec un préavis de deux mois.
- Résiliation à tout moment (loi Lemoine) : n’importe quel jour, sans préavis.
- Objectif commun : favoriser la délégation d’assurance et la substitution vers une offre plus compétitive.
- Condition unique : respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque.
La loi Lemoine n’a pas abrogé formellement la loi Bourquin : elle l’a rendue largement obsolète, puisque la résiliation à tout moment englobe et dépasse la résiliation annuelle.
Loi Bourquin vs loi Lemoine : le tableau comparatif
Voici, en un coup d’œil, ce qui sépare les deux dispositifs :
| Critère | Loi Bourquin | Loi Lemoine |
| Année d’application | 2018 | 2022 |
| Moment de résiliation | À la date anniversaire | À tout moment |
| Préavis | 2 mois | Aucun |
| Fréquence | 1 fois par an | Illimitée |
| Frais | Aucun | Aucun |
| Condition | Équivalence des garanties | Équivalence des garanties |
La différence est nette : la loi Lemoine supprime la principale friction du dispositif Bourquin, à savoir l’obligation d’attendre la bonne date et de poser un préavis.
Loi Bourquin : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Issue d’un amendement porté par le sénateur Martial Bourquin, cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a inscrit dans le Code des assurances un droit de résiliation annuelle : au-delà de la première année de prêt, vous pouviez changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Le point de vigilance était le calendrier. Il fallait notifier votre demande de substitution à la banque au moins deux mois avant cette échéance, faute de quoi la résiliation était reportée d’un an. De nombreux emprunteurs manquaient la fenêtre, parfois faute de connaître la date anniversaire exacte — celle de l’offre, et non celle du déblocage des fonds. La loi Bourquin a néanmoins constitué une avancée majeure : pour la première fois, la résiliation devenait un droit pérenne, et non limité aux douze premiers mois comme avec la loi Hamon.
Loi Lemoine : la résiliation à tout moment
Portée par la députée Patricia Lemoine, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a instauré la résiliation infra-annuelle : vous pouvez désormais résilier et changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre de date anniversaire et sans aucun préavis.
Le calendrier d’entrée en vigueur a été progressif : la résiliation à tout moment s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. Au-delà de la souplesse de calendrier, la loi Lemoine a ajouté deux avancées sociales majeures que nous détaillons plus bas : la suppression du questionnaire médical sous conditions et le renforcement du droit à l’oubli. Pour une vue complète des démarches, consultez notre guide dédié pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Les autres lois de l’assurance emprunteur
Bourquin et Lemoine s’inscrivent dans une série de réformes qui ont progressivement ouvert le marché à la concurrence :
- Loi Lagarde (2010) : instaure la délégation d’assurance, c’est-à-dire le droit de choisir un autre assureur que la banque dès la souscription du prêt.
- Loi Hamon (2014) : autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.
- Loi Bourquin (2018) : prolonge ce droit avec la résiliation annuelle après la première année.
- Loi Lemoine (2022) : ouvre la résiliation à tout moment, pour toute la durée du prêt.
Pour distinguer deux textes souvent confondus, notre article sur les lois Hamon et Chatel complète utilement ce panorama.
Combien pouvez-vous économiser en changeant d’assurance ?
L’assurance représente souvent le deuxième poste de coût d’un crédit immobilier, après les intérêts. En quittant le contrat groupe de la banque pour une délégation individuelle, l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt, surtout pour un emprunteur jeune et non-fumeur. Voici un ordre de grandeur indicatif :
| Profil | Capital emprunté | Économie estimée |
| Emprunteur de 30 ans | 200 000 € sur 25 ans | jusqu’à 15 000 € |
| Couple de 35 ans | 250 000 € sur 20 ans | jusqu’à 12 000 € |
| Emprunteur de 45 ans | 150 000 € sur 15 ans | jusqu’à 6 000 € |
Ces montants restent des estimations : l’économie réelle dépend de votre âge, de votre état de santé, du capital restant dû et du taux de votre contrat actuel. Un courtier en assurance emprunteur ou un comparateur en ligne permet d’obtenir un chiffrage personnalisé en quelques minutes. Le ministère de l’Économie rappelle d’ailleurs ce droit au changement sur son portail officiel.
L’équivalence des garanties : la condition à respecter
Quelle que soit la loi invoquée, la résiliation n’est acceptée qu’à une condition : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre assurance actuelle. C’est le principe de l’équivalence des garanties.
Pour l’apprécier, la banque se réfère à une grille de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elle choisit, parmi une liste, jusqu’à onze critères sur les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité) et quatre critères sur la garantie perte d’emploi. Ces exigences vous sont communiquées via la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt. Vérifiez que le contrat de substitution coche bien tous les critères retenus : c’est le motif de refus le plus fréquent.
Comment résilier et changer d’assurance emprunteur, étape par étape
La procédure de substitution est encadrée et se déroule en quelques étapes ordonnées :
- Comparez les offres et identifiez un contrat au moins équivalent, moins cher que votre assurance actuelle.
- Souscrivez le nouveau contrat, dont la prise d’effet sera conditionnée à l’accord de la banque.
- Adressez à votre prêteur la demande de substitution accompagnée des conditions générales et de la fiche d’information du nouveau contrat.
- Attendez la réponse : la banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus.
- Résiliez l’ancien contrat une fois l’avenant signé ; la bascule se fait sans interruption de couverture.
La demande peut se faire par lettre, par e-mail ou depuis votre espace client en ligne. La banque ne peut ni facturer de frais, ni modifier le taux ou les conditions du prêt au motif d’un changement d’assurance.
Le rôle de la banque et du courtier
La banque reste l’interlocuteur qui valide l’équivalence des garanties et signe l’avenant au contrat de prêt. Elle a l’obligation de répondre dans le délai légal et de motiver tout refus par écrit. Un refus non justifié, ou l’absence de réponse, l’expose à des sanctions.
Le courtier en assurance emprunteur, lui, joue le rôle d’intermédiaire : il compare les offres du marché, sélectionne un contrat conforme aux critères de votre banque et monte le dossier de substitution à votre place. Son intervention limite le risque de refus pour défaut d’équivalence et vous fait gagner du temps. Rien ne vous oblige toutefois à passer par un courtier : la démarche reste réalisable en direct.
Les pièges à éviter lors de la substitution
Quelques erreurs reviennent souvent et peuvent faire capoter le changement :
- Résilier avant l’accord : ne résiliez jamais l’ancien contrat tant que la banque n’a pas validé le nouveau, sous peine de vous retrouver sans couverture.
- Négliger l’équivalence : un contrat moins cher mais moins couvrant sera refusé. Comparez garantie par garantie, pas seulement le prix.
- Oublier les quotités : pour un emprunt à deux, la répartition de la couverture entre co-emprunteurs doit être reprise à l’identique.
- Ignorer les exclusions : vérifiez les délais de carence, les franchises et les exclusions liées aux sports ou à la profession.
Cas particuliers : questionnaire médical et droit à l’oubli
La loi Lemoine a introduit deux mesures qui changent la donne pour les profils dits « à risque aggravé ». D’une part, le questionnaire médical est supprimé lorsque la part assurée du crédit est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Vous n’avez alors plus à déclarer vos antécédents de santé, comme le confirme le ministère de l’Économie.
D’autre part, le droit à l’oubli a été ramené de dix à cinq ans : une personne ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C n’a plus à le déclarer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ces avancées facilitent l’accès à l’assurance — et donc au crédit — pour des milliers d’emprunteurs auparavant pénalisés par des surprimes ou des exclusions.
Vidéo : pour aller plus loin
Pour approfondir le sujet, voici l’explication de la réforme par la députée Patricia Lemoine, à l’origine de la loi :
Foire aux questions
La loi Bourquin est-elle toujours en vigueur ?
Formellement, le droit à la résiliation annuelle existe toujours dans le Code des assurances. En pratique, il est devenu inutile : depuis 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, ce qui rend le calendrier anniversaire de la loi Bourquin sans objet. Vous n’avez plus aucun intérêt à attendre une date précise pour changer d’assurance emprunteur.
Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Bourquin ?
La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, mais uniquement pendant la première année du crédit. La loi Bourquin prend le relais ensuite, en autorisant une résiliation une fois par an à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine a depuis fusionné ces deux possibilités en un droit unique de résiliation permanente.
Puis-je changer d’assurance emprunteur sans l’accord de ma banque ?
Non. La banque doit valider l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Elle ne peut cependant pas refuser sans motif légitime ni facturer de frais. Si les garanties sont équivalentes, l’accord et la signature de l’avenant sont obligatoires dans un délai de dix jours ouvrés.
La résiliation à tout moment est-elle vraiment gratuite ?
Oui. La loi Lemoine interdit toute facturation de frais de résiliation ou de substitution. La banque ne peut pas non plus modifier le taux d’intérêt ni les conditions de votre prêt immobilier au motif que vous changez d’assurance emprunteur.
Dois-je encore remplir un questionnaire de santé ?
Pas toujours. Si la part assurée de votre crédit est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt s’achève avant vos 60 ans, le questionnaire médical est supprimé. Au-delà de ces seuils, il reste exigible pour évaluer le risque.
Combien de temps prend un changement d’assurance emprunteur ?
Comptez environ deux mois entre le début des démarches et la bascule effective. La banque dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer, mais les échanges de documents et la mise en place du nouveau contrat allongent souvent le délai réel.
Conclusion
La loi Bourquin a ouvert la voie en instaurant la résiliation annuelle ; la loi Lemoine l’a parachevée en autorisant la résiliation à tout moment, sans frais ni préavis. Pour vous, emprunteur, la conséquence est simple : vous pouvez faire jouer la concurrence quand vous le souhaitez, à la seule condition de respecter l’équivalence des garanties. Comparez votre contrat actuel à une délégation individuelle : l’économie potentielle, souvent de plusieurs milliers d’euros, justifie amplement quelques heures de démarches.